Note de Martin Pradel et Alexandre Reynaud aux Cahiers de l’Arbitrage 2022-2 (note sous CA Paris, 5 octobre 2021)
Martin Pradel et Alexandre Reynaud, associés de TALMA Dispute Resolution, ont publié une note sous l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 octobre 2021 rejetant un recours en annulation à l’encontre d’une sentence rendue en faveur du Ministère yéménite du Pétrole et des Minerais et de la société publique Yemen Oil & Gas Corporation.
Le recours était fondé sur des allégations de violation de droits humains et de financement d’organisations terroristes visées par des sanctions internationales.
Résumé : « Le 5 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours introduit contre une sentence arbitrale CCI ordonnant le paiement de certaines sommes au Ministère yéménite du Pétrole et des Minerais et à la société publique Yemen Oil & Gas Corporation. Le recours invoquait à titre principal la violation de l’ordre public international qui résulterait de l’exécution de la sentence car celle-ci déboucherait sur un paiement à un État et une organisation suspectée de violation de droits humains et de financement d’organisations terroristes visées par des sanctions internationales. La Cour rejette ces arguments. En premier lieu, les violations alléguées des droits humains n’ont aucun lien avec la transaction commerciale litigieuse ayant donné lieu à la sentence arbitrale. En second lieu, il n’est pas démontré que le Ministère yéménite du Pétrole ou la société Yemen Oil & Gas Corporation seraient sous le contrôle des groupes terroristes visés par les sanctions internationales. Bien que dans cette affaire, la première de cette nature devant les juges français, l’argument ait été rejeté par la Cour, l’avenir nous dira si cette tendance va se confirmer pour les sentences mettant en cause des États ou des sociétés impliquées dans des scandales relatifs aux droits humains et à la prévention du financement terroriste.«